Bailleurs : les réponses à vos questions
Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison est souvent démuni face aux nombreuses questions qui se posent à chaque étape du bail.
Avant même le début du bail tout d’abord, avec les éventuelles autorisations de mise en location, les diagnostics immobiliers obligatoires ou la sélection du locataire. Lors de la rédaction du bail ensuite, avec les formalités obligatoires qui l’accompagnent comme l’état des lieux ou l’enregistrement du bail. Pour la gestion locative enfin : le bailleur devra respecter l’ensemble des obligations légales en cas de travaux, de copropriété, de notifications envoyées au locataire, etc….
Les conséquences du décès du locataire sur le bail : résolution du bail ou transfert du droit au bail aux héritiers ou ayants droit?
Le décès du bailleur : quelles conséquences pour le bail?
Le décès du bailleur ne met pas fin au bail. Ses héritiers ou ayants droits reprennent le bail en l’état, avec les mêmes droits et obligations.
Le contrat de bail de kot étudiant doit être enregistré.
Le bailleur d’un kot étudiant a l’obligation d’enregistrer le contrat de bail.
Le bailleur et le locataire fixent librement le montant du loyer
Le bailleur et le locataire fixent librement le loyer au moment de la signature du contrat de bail. Il existe malgré tout certaines exceptions.
Le bail de plus de neuf ans
Le bailleur et le locataire ont la possibilité de signer un bail de plus de neuf ans : l’échéance doit cependant être déterminée.
Le bail à vie
Le bail de résidence principale peut être conclu pour la vie du locataire.
La mise en conformité du logement en location avec les nouvelles normes
La mise en conformité du bien loué en cas de publication d’une nouvelle norme de sécurité, de salubrité ou d’habitabilité.
Travaux dans la copropriété : le locataire peut-il se retourner contre le bailleur?
Les travaux de rénovation des parties communes d’un immeuble à appartements sont susceptibles d’apporter des nuisances au locataire. Celui-ci peut-il se retourner contre son bailleur?
Les règles de signature du contrat de bail.
La signature est obligatoire pour les baux de résidence principale. Mais qui doit signer ? Revue des différents scénarii possibles.
Les règles de fixation du loyer du bail de courte durée
Le bailleur ne peut fixer librement le loyer lorsqu’il conclut et met fin successivement à plusieurs baux de courte durée avec des locataires différents.
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